ACTUALITES 2021 :

Toute l'Equipe se joint à moi pour vous souhaiter de merveilleuses fêtes, à bientôt

OCTOBRE 2021 :

ça y est ! une seconde adresse .....nous vous accueillons dans de nouveaux locaux (en plus de Sainte Marie), avenue Maurice Bellonte , bâtiment ARELEC AEROPORT à PERPIGNAN, 

venez boire un café    !

Le CABINET restera ouvert tout l'été 2021

MARS 2021 : Taux de TVA réduit et prestations du Géomètre-Expert:

Le taux de TVA réduit s'applique t-il aux prestations du geometre-expert? Le point sur la règlementation en vigueur.

Le principe général est que toutes les prestations classiques d'un cabinet de géomètre-expert sont soumises au taux de TVA normal, soit 20%. Ainsi, un plan topographique ou un plan d'intérieur ne peut pas être facturé au taux de TVA réduit, même s'il sert à une étude de travaux soumis à TVA réduite. Ce principe souffre toutefois de 2 exceptions:

* Les prestations d'étude et de maîtrise d'oeuvre de travaux VRD à destination exclusive de particuliers ou association syndicale de particuliers, pour des habitations achevées depuis plus de 2ans, et à la stricte condition d'obtenir un rescrit fiscal visant explicitement le projet concerné: le taux appliqué sera alors de 10%, avec les mêmes contraintes que pour les travaux habituellement assujettis à la TVA au taux réduit.

*Les prestations effectuées pour le compte d'un organisme européen auquel s'applique le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union Européenne, sous réserve d'obtenir un certificat d'exonération de TVA de la part de cet organisme: le taux appliqué sera alors nul. 

2020 : COPROPRIETES et LOI ELAN

Je vous informe que le Cabinet est ouvert, assurant donc le suivi des dossiers en cours.
L'accueil téléphonique est maintenu
Nous restons donc joignables par tél et mail.
j'assure aussi les relevés de terrain extérieurs (hors réunions de bornage)
Nous mettons donc tout en oeuvre pour vous satisfaire au mieux malgré les circonstances exceptionnelles actuelles.
Je reste à votre disposition pour toute précision utile et vous prie de croire en l'assurance de mes sentiments dévoués.  

JANVIER 2020

Le CABINET vous souhaite une merveilleuse année 2020

à bientôt pour de nouvelles aventures !

SEPT 2019 : Ça y est ! un drone et un SCAN 3D , tout ça pour vous servir !

Au delà de la mesure, CABINET GONTHARET bien sur! 

• Depuis début Avril 2018 nous sommes en mesure de réaliser les DTG pour une prestation plus complète à offrir à nos clients :
• Le DTG est obligatoire pour les immeubles :
• -De plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété (création d'une copropriété),
• - ou les immeubles qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lesquels l'administration demande au Syndic de le lui produire.
• La loi prévoit malgré tout l'obligation pour toutes les copropriétés de mettre au vote de l'assemblée générale la réalisation d'un DTG, c'est -à-dire que les copropriétaires doivent obligatoirement être consultés sur leur volonté de réaliser un DTG.

Nous sommes depuis cette année, membre de la Chambre NATIONALE des Experts en Coprpriété.

Depuis le 05/04/2011, Le portail GEOFONCIER est consultable dans sa version Grand Public. Ce site de l'Ordre des Géomètres-Experts met à disposition les données produites par les Géomètres-Experts de tout le territoire. Vous pourrez ainsi savoir si un professionnel a travaillé sur votre terrain, qui et quand.... Vous avez aussi toutes les données du plan cadastral appliquées sur des images photo aériennes.

https://www.geofoncier.fr/  

Le Copropriétaire est titulaire, à l'égard de son lot, d'un droit de propriété. L'état descriptif opère une division de l'immeuble en lots et attribue un numéro à chaque lot.Dans cette mesure, un plan ou un document graphique qui a pour but de déterminer matériellement les biens qui sont le support de propriété privative et ceux qui sont communs, concourt à la délimitation de la propriété.

Le Lot de copropriété est considéré donc comme un héritage, autrement dit un BIEN FONCIER.

L'ART. 1er -1 de la LOI du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts stipule : "Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son nom propre et sous sa responsabilité professionnelle,

1/ réalise les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière..."

Son appartenance à une profession réglementée et sa délégation de service public dans la définition des limites foncières désignent donc le Géomètre-Expert comme SEUL professionnel en mesure d'apporter toutes les garanties nécessaires dans la définition des lots de copropriété, tant au niveau technique que juridique.

AINSI, nous pouvons retenir que : Les plans annexés à l’état descriptif de division, conservés au rang des minutes des Notaires, satisfont aux deux critères de l'art. 1er-1 de la Loi du 7 mai 1946 et relèvent donc du Domaine de compétence RESERVE du Geomètre-Expert dans le cadre de sa délégation de service public.

MEDIATION PROFESSIONNELLE

Pour répondre à l'Ordonnance N° 2015-103 du 20 août 2015 consacrant un droit de recours pour le consommateur à un médiateur;

Notre structure est partenaire de ViaMédiation 16 cours Xavier Arnozan, 33000 BORDEAUX en la personne de M. MESSINGUIRAL.

EN PLACE :

Opérations de Mesures des marégraphes de France et DOM-TOM ...MAI 2016

NOUS Y ÉTIONS

MISE EN OEUVRE DU DECRET CAP :

Communiqué de presse Le 18 avril 2017 :

Les géomètres-experts en ordre de marche pour une application en bonne et due forme. A compter du 1er mai 2017, les articles L.441-4 et R.441-4-2 du Code de l'Urbanisme entreront en application. Afin de faciliter la poursuite des activités des géomètres-experts en matière de permis d'aménager, le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a réaffirmé sa volonté de mener à bien ces opérations en associant l'ensemble des compétences nécessaires. Ainsi, les géomètres-experts réaffirment leur attachement à la constitution d'équipes pluridisciplinaires en matière d'aménagement des territoires et leur volonté d'améliorer la qualité de l'ensemble des permis d'aménager.

Pour ce faire, le Conseil supérieur de l'Ordre a adopté, le 28 mars 2017 dernier, la doctrine selonlaquelle «il appartient au maître d'ouvrage de joindre à son dossier de permis d'aménager une attestation qui indiquera le nom et la qualité des professionnels qui auront composé l'équipe pluridisciplinaire (dont obligatoirement un architecte inscrit) qui aura travaillé sur le PAPE [...]. L'Ordre des géomètres-experts suggère également que cette attestation puisse être rédigée par le géomètre-expert, si le maître d'ouvrage lui demande de justifier des compétences de l'équipe qui établira son projet. » Par conséquent, à compter du 1er mai, pour répondre aux nouvelles obligations posées par ces articles, le maître d'ouvrage devra justifier avoir fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage et notamment à celles d'un architecte inscrit au tableau de l'Ordre des architectes pour les lotissements de plus de 2 500 m2.

L'Ordre des géomètres-experts précise que dans le cadre de modifications apportées à un permis d'aménager déposé avant le 1er mai, les règles d'application de la loi dans le temps sont appliquées. Si les incidences sont mineures, la demande sera instruite selon la loi ancienne. Si les incidences sont majeures, la demande sera instruite selon la loi nouvelle.

L'Ordre des géomètres-experts a diffusé ces informations par un mailing à l'ensemble des élus locaux (Associations des Maires de France, France urbaine, Présidents des structures intercommunales...) et des services instructeurs pour les informer de la mise en place de ces nouvelles dispositions.

COPROPRIÉTÉ : Ce qui change au 01/07/2017

La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, a procédé à de nombreuses adaptations au statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment dans le but d'offrir une meilleure transparence de l'immeuble en copropriété et généraliser de nouvelles pratiques dans le cadre de la gestion de copropriété. Immatriculation du syndicat, fiche synthétique de l'immeuble, diagnostic technique global... La nouvelle année voit l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions ayant trait à la copropriété. Focus sur ces changements.

L'IMMATRICULATION DU SYNDICAT

Suivant les articles L.711-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, un registre sur lequel doivent être immatriculés les syndicats de copropriétaires a été créé. Pour rappel, il s'agit d'indiquer les informations essentielles relatives à la copropriété et notamment les noms, adresse, date de création, nombre et nature des lots composant la copropriété ou encore la situation comptable de chaque exercice. Conformément au décret 2016-1167 du 26 août 2016, les copropriétés de plus de 200 lots doivent désormais être immatriculées audit registre, depuis le 31 décembre 2016. Les copropriétés de plus de 50 lots bénéficient d'un délai supplémentaire. La date butoir est fixée au 31 décembre 2017. L'ensemble de copropriétés devra être immatriculé au plus tard le 31 décembre 2018.

Pour plus d'informations informations, voir BIP d'octobre 2016.

LES FONDS DE TRAVAUX

La loi ALUR a introduit une obligation de créer un fonds de travaux cinq ans après la réception de l'immeuble pour les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). Cette disposition est destinée à favoriser le financement de la copropriété qui entre en vigueur au 1er janvier 2017. A ce sujet, et pour tenir compte comptablement de la création de ces fonds, un arrêté du 27 décembre 2016, paru au journal officiel du 29 décembre vient modifier l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.

LE CARNET NUMÉRIQUE DE SUIVI ET D'ENTRETIEN

Conformément à l'article L.111-10-5, le carnet numérique de suivi et d'entretien devient obligatoire pour les logements neufs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017. Cette obligation sera étendue, à compter du 1er janvier 2025, à tous les logements faisant l'objet d'une mutation. Lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, le carnet numérique intègre les documents mentionnés à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation.

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL (DTG)

L'obligation de faire réaliser le diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de copropriété entre en vigueur au début de cette année.

Pour plus d'informations informations, voir BIP 2017/2.

LA FICHE SYNTHÉTIQUE DE COPROPRIÉTÉ

A compter du 1er janvier 2017, les représentants légaux des copropriétés de plus de 200 lots devront établir et communiquer une fiche synthétique de copropriété reprenant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Ici encore, les copropriétés de plus de 50 lots bénéficieront d'un délai supplémentaire (31 décembre 2017). La fiche synthétique sera obligatoire pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété à compter du 1er janvier 2019.

Les Géomètres-Experts mesurent la mer

Mobilisation Nationale, le samedi 07 mai 2016 de 9h à 13h

A l'occasion des 70 ans de la création de l'Ordre des Géomètres-Experts (7 mai 1946),

Les Géomètres-Experts au niveau national se mobilisent pour effectuer dans le même jour et simultanément « LA MESURE DE LA MER des côtes françaises » .

Ce sont 47 marégraphes qui seront mesurés en simultané au niveau métropolitain mais aussi en Outre-mer .

Avec les Géomètres-Experts des Pyrénées-Orientales nous nous chargeons du marégraphe situé à PORT-VENDRES.

Le but sera ensuite un rattachement altimétrique précis entre chacun des marégraphes mesurés.

Différentes techniques de mesurages seront mises en place pour ces relevés et ainsi nous permettre d'évaluer avec précision les montées du niveau des océans, grandeur fondamentale surtout dans le contexte actuel de changement climatique.

Par la suite une auscultation de manière régulière sera prévue pour une comparaison avec cette mesure du 07 mai prochain dite « de référence ».

C'est une opération d'envergure nationale dont l'intérêt scientifique est désormais reconnu et nous vous attendons donc nombreux pour nous soutenir dans cette opération.